Un récent travail de recherche, mené par Sherpa et Sciences Po, propose une piste juridique innovante : l’application du régime de la responsabilité des produits défectueux à des enjeux environnementaux comme les déchets plastiques ou les pesticides.
Au regard de cette analyse, les points clés à retenir pour les entreprises sont les suivants.
Tout d'abord la responsabilité se construit en trois piliers :
Ensuite, il convient d'appréhender les chaînes de valeur et les sociétés mères. La responsabilité des produits défectueux pourrait s’étendre aux sociétés mères, l’article 1245-5 du C. civil définissant le « producteur » de manière large. En effet, le producteur peut être le fabricant d’un produit mais aussi la personne qui appose sa marque, son nom ou tout autre signe distinctif sur le produit, ainsi que toute personne qui importe le produit ou le distribue.
En écho à cela, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) de 2020 fixe de nouvelles obligations aux entreprises. Ces obligations sont en lien avec les produits et l’environnement pour :
1. Réduire les déchets et sortir du plastique jetable d’ici à 2040
2. Sensibiliser les consommateurs sur un mode de consommation responsable via les données produits
3. Promouvoir le réemploi solidaire et le recyclage pour lutter contre le gaspillage des ressources
4. Lutter contre l’obsolescence programmée et inciter à la réparation
5. Adopter une démarche de production responsable : biodéchets, ACV et éco-conception des produits
Evolution clé en 2025 : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le régime de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), créé en 1992 pour les emballages ménagers, s’étend aux emballages industriels et commerciaux utilisés par les professionnels. Cela représente environ sept millions de tonnes par an. Il s'agit d'un enjeu majeur pour les entreprises dans l’adoption de pratiques plus durables.
Anticiper les évolutions : ce cadre est une opportunité pour les entreprises de minimiser les risques juridiques autour de leurs produits. Et d’intégrer des pratiques responsables, en réponse aux attentes des consommateurs et régulateurs.
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