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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

WEBINAIRE - 30 AVRIL 2023

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SANCTION AMF - 2 MARS 2025

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OMNIBUS CSRD - 10 MARS 2026

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TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

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SOCIETES COTEES - 29 août 2023

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DURABILITE - 4 SEPTEMBRE 2025

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ETUDE - 1 JUIN 2021

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DOSSIER - 11 AVRIL 2023

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ARRIVEE - 1er mars 2024

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ARTICLE - 17 novembre 2023

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DISTINCTION - 23 SEPTEMBRE 2025

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ETUDE - 2 NOVEMBRE 2022

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

TABLE RONDE - 22 AVRIL 2022

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BOURSIER - 22 AVRIL 2026

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

AMF - 19 décembre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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NEWS - 20 octobre 2023

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Rachat d'actions - 18 avril 2024

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PODCAST - 20 JUIN 2022

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FOCUS - 4 mai 2021

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GOUVERNANCE - 12 FEVRIER 2026

Enseignements clés des rapports annuels 2025 de l’AMF et l’AFEP-MEDEF

SOCIETES COTES - 20 MAI 2025

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Focus - 3 mars 2021

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NEWS - 10 août 2023

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Evènement - 17 juin 2024

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ARRIVEE - 3 MARS 2026

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

NEWSLETTER RSE - 14 AOUT 2025

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

VOEUX - 9 JANVIER 2025

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ARTICLE - 15 juin 2023

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Mobilisation solidaire à la Nuit des Relais de la Fondation des Femmes

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10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

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Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

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Reporting de durabilité – l’EFRAG publie une version révisée et simplifiée des ESRS

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Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

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Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

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Retour sur le 6ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

Les labels, un levier de performance pour les entreprises

Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans sa prise de participation dans Nabu

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?