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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

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Semaine de l’impact – Obtenir un label

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Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?