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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

CHRONIQUE - 10 MAI 2022

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

FOCUS - 26 JANVIER 2022

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

RSE - 14 MARS 2025

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

SOCIETE A MISSION - 27 MAI 2025

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

ARTICLE - 20 OCTOBRE 2021

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

SCI - 15 JUIN 2026

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : nouveau formalisme pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière, dont les SCI

NEWSLETTER RSE - 14 AOUT 2025

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

OMNIBUS CSRD - 10 MARS 2026

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

ARTICLE - 18 décembre 2023

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

DOSSIER - 10 JUIN 2021

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

NEWS - 9 DECEMBRE 2021

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

CONTENTIEUX - 15 JUILLET 2025

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

BOURSIER - 22 AVRIL 2026

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

DROIT BOURSIER - 12 décembre 2023

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

NEWS - 12 OCTOBRE 2021

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

REMUNERATIONS ET RSE - 14 février 2024

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

ARTICLE - 17 novembre 2023

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

RAPPORT - 7 DECEMBRE 2022

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

INTERVIEW - 7 JUILLET 2022

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

Classement - 24 mai 2024

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

CLASSEMENT - 9 JUILLET 2021

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

SANCTION AMF - 2 MARS 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

SEMAINE DE L'IMPACT - 26 juillet 2023

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

ANNIVERSAIRE - 15 JUILLET 2026

Emeriane Avocats fête ses 5 ans !

ARRIVEE - 3 MARS 2026

Arrivée d’Elea BATISTA en qualité de collaboratrice

ARRIVEE - 1er mars 2024

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

IPO - 18 FEVRIER 2026

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

ETUDE - 1 JUIN 2021

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

SOCIETES COTES - 20 MAI 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

NEWS - 2 AVRIL 2021

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

DEAL - 9 AVRIL 2026

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

DEAL - 20 OCTOBRE 2022

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Semaine de l’impact – Obtenir un label

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Formation relative à la documentation corporate : principaux points d’attention

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Focus sur les obligations convertibles en actions

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Emeriane Avocats dans la catégorie Droit boursier du Palmarès des avocats 2026 – Le Point

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : nouveau formalisme pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière, dont les SCI

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Emeriane Avocats accompagne Marie Lichtenberg dans sa levée de fonds

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Enseignements clés des rapports annuels 2025 de l’AMF et l’AFEP-MEDEF

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Les labels, un levier de performance pour les entreprises

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Le droit des sociétés saisi par le climat

Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

Mobilisation solidaire à la Nuit des Relais de la Fondation des Femmes

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Focus sur le plan de vigilance

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)