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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

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Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

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OPA obligatoire – Injonction de l’AMF face à un acquéreur qui ne s’est pas acquitté de son obligation

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

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Retour sur le 3ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques en matière d’IPO

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