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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

Classement - 24 mai 2024

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

NEWS - 25 FEVRIER 2022

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

SCIENCES PO - 16 DECEMBRE 2022

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DOSSIER - 10 JUIN 2021

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BOURSE - 25 AOUT 2025

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TABLE RONDE - 22 AVRIL 2022

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VENTURE - 17 AVRIL 2025

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ARTICLE - 20 OCTOBRE 2021

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ARTICLE - 29 MAI 2023

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NEWS - 9 DECEMBRE 2021

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

AMF - 19 décembre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

ARTICLE - 18 décembre 2023

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

RAPPORT - 7 DECEMBRE 2022

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

DOSSIER - 11 AVRIL 2023

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

BOURSIER - 30 JUILLET 2025

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

ETUDE - 12 JANVIER 2022

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

SANCTION AMF - 2 MARS 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

IMPACT - 2 DECEMBRE 2025

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

ARRIVEE - 27 septembre 2024

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

NEWSLETTER RSE - 14 AOUT 2025

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

VOEUX - 9 JANVIER 2025

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

INTERVIEW - 7 JUILLET 2022

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

DURABILITE - 4 SEPTEMBRE 2025

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

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GOUVERNANCE - 12 FEVRIER 2026

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ETUDE - 17 MAI 2023

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Focus - 31 mars 2021

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SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

BIG - 27 SEPTEMBRE 2025

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TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

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LISTING ACT - 19 novembre 2024

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10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

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La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

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Les labels, un levier de performance pour les entreprises

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

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Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Semaine de l’impact – Obtenir un label

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Retour sur le 6ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Dossier Vivendi – Arrêt de cassation : appréciation de la notion de contrôle de fait d’une société cotée

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

OPA obligatoire – Injonction de l’AMF face à un acquéreur qui ne s’est pas acquitté de son obligation

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

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Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Le droit des sociétés saisi par le climat

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans sa prise de participation dans Nabu

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Say on climate : de l’exception à la norme ?

Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Focus sur le plan de vigilance

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Retour sur le 3ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques en matière d’IPO

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition de Customs 4 All (C4A)