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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

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PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

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Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Focus sur le plan de vigilance

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Le droit des sociétés saisi par le climat

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds