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Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

FOCUS - 7 JUILLET 2021

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Mode de financement alternatif en pleine expansion, le crowdfunding permet de simplifier la collecte de fonds pour les entrepreneurs.

Le cadre règlementaire applicable au crowdfunding est amené à fortement évoluer dans les prochains mois avec l’entrée en application du Règlement UE 2020/1503 du 7 octobre 2020 (dit « Règlement Crowdfunding ») à compter du 10 novembre 2021.

Ce régime encadre tant les opérations de levées de fonds par octroi de prêts que par l’émission de valeurs mobilières.

I. Un nouveau cadre règlementaire uniformisé au niveau de l'UE

Nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (« PSFP ») avec agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers en France ;
Agrément unique pour le financement par le prêt (crowdlending) ou par l’investissement/souscription de titres (crowdequity) ;
Régime fondé sur le statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non plus le conseil au client ;
Montant maximum pouvant être levé par porteur de projet fixé à 5 millions d’euros sur 12 mois.

II. Des opportunités nouvelles pour les acteurs du crowdfunding

Système de passeport européen permettant de développer ses activités transfrontalières dans l’UE ;
Absence de limite individuelle au montant investi par chaque investisseur.

III. Des contraintes additionnelles pour les plateformes et porteurs de projets

Prévention des conflits d’intérêts (ex : PSFP ne doivent avoir aucune participation dans un projet de crowdfunding) ;
Obligations prudentielles, organisationnelles, de transparence, plans de continuité d’activités ;
Protection des investisseurs :
1. nouvelle distinction entre investisseurs avertis et non-avertis imposant de créer un parcours client dédié ;
2. délai de réflexion précontractuel pour l’investisseur non averti : 4 jours calendaires ;
Publication d’une fiche d’informations clés sur l’investissement (KIIS) établie par le porteur de projet pour chaque offre faisant maximum 6 pages ;
Communications publicitaires contrôlées par l’AMF.

IV. Prochaines étapes

10 novembre 2021 : entrée en application du Règlement ;
Jusqu’au 10 novembre 2022 : période de transition pour basculer sur l’agrément PSFP.

Lien vers l'infographie :Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur l'impact de cette nouvelle règlementation, tant pour les plateformes que pour les entrepreneurs.

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