A compter du 1er janvier 2022, les sociétés concernées auront l’obligation de publier des indicateurs de durabilité dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) en application de l’article 8 du règlement Taxonomie.
Un règlement délégué publié par la Commission Européenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, les modalités de calcul et la présentation de ces indicateurs.
Les obligations de reporting prévues dans le règlement délégué s’échelonnent en plusieurs étapes. La première débute dès le 1er janvier 2022 pour les entreprises non financières. Ces obligations recouvrent la publication des parts de leurs chiffre d’affaires (CA), dépenses d’investissement (Capex) et dépenses opérationnelles (Opex) de l’exercice 2021 associées à des activités économiques éligibles à la Taxonomie.
Par une communication en date du 22 septembre 2021, l'Autorité des marchés financiers en rappelle les principales dispositions. Le régulateur attire l’attention des sociétés sur son calendrier d’application ambitieux.
Le Règlement Taxonomie du 18 juin 2020 est la pierre angulaire du Green deal européen initié par la Commission européenne. Ce Règlement prévoit un système de classification commun à l’UE permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables.
L'objectif est d'établir un langage commun. Cela permet d'assurer la comparabilité, la qualité et la fiabilité des informations publiées. En outre, cela favorise la réorientation des investissements vers des produits, services et activités plus durables.
Le Règlement Taxonomie définit une activité comme étant durable dans la mesure où elle contribue de manière substantielle à l'un des six objectifs environnementaux. L'activité ne doit pas causer de préjudice important à aucun de ces objectifs et doit respecter des garanties sociales minimales. Enfin, l'activité pour être durable doit être en conformité avec les critères d'examen technique établis par la Commission européenne.
Retrouvez également sur notre site nos publications relatives au champ d'application et au contenu de la DPEF ainsi qu'au cadre légal applicable aux sociétés cotées en matière de RSE.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation Taxonomie.
