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SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

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Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

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Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

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Semaine de l’impact – Devenir société à mission

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Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

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Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Le droit des sociétés saisi par le climat

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Enseignements clés des rapports annuels 2025 de l’AMF et l’AFEP-MEDEF

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

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Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

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Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Publication du Listing Act au JOUE

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition de Customs 4 All (C4A)

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF