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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

DOSSIER - 10 JUIN 2021

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

AMF - 25 janvier 2024

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus - 31 mars 2021

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

CLASSEMENT - 9 JUILLET 2021

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

VENTURE - 17 AVRIL 2025

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

ETUDE - 2 FEVRIER 2022

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

RSE - 14 MARS 2025

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

BIG - 27 SEPTEMBRE 2025

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

INTERVIEW - 7 JUILLET 2022

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

CHRONIQUE - 10 MAI 2022

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

SEMAINE DE L'IMPACT - 25 juillet 2023

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

RENCONTRE - 28 juin 2023

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

NEWS - 25 FEVRIER 2022

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

NEWS - 20 octobre 2023

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

NEWS - 26 Février 2021

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

ATELIER - 13 OCTOBRE 2022

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

ARTICLE - 17 novembre 2023

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

ARTICLE - 20 OCTOBRE 2021

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

INTERVIEW - 17 FEVRIER 2022

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

DEAL - 13 novembre 2023

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

OMNIBUS - 1 AVRIL 2025

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

DOSSIER - 11 AVRIL 2023

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

NEWS - 9 DECEMBRE 2021

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

Rachat d'actions - 18 avril 2024

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

DROIT DES SOCIETES - 12 SEPTEMBRE 2025

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

RESPONSABILITE - 10 FEVRIER 2025

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

ETUDE - 1 OCTOBRE 2021

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

AMF - 19 décembre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

FORUM IPO - 18 OCTOBRE 2025

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

INTERVIEW - 13 DECEMBRE 2021

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

LEVEE DE FONDS - 8 mars 2024

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

M&A - 28 FEVRIER 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Focus sur les obligations convertibles en actions

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

TPE et PME : 10 raisons de mettre en œuvre une politique RSE

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Focus sur le plan de vigilance

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Le droit des sociétés saisi par le climat

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Les principales étapes juridiques d’un apport en nature

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Say on climate : de l’exception à la norme ?

Publication du Listing Act au JOUE

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

Reporting de durabilité – l’EFRAG publie une version révisée et simplifiée des ESRS

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027