Le 30 octobre 2017, une société française, cotée sur Euronext Growth, a conclu avec un fonds d’investissement un contrat de financement par émission d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ODIRNANE) avec bons de souscription d’actions (BSA).
Le communiqué de presse d’annonce de ce financement, bien que comportant une description précise et détaillée des ODIRNANE, ne décrivait pas une clause essentielle à la bonne compréhension par les investisseurs du coût de ce financement : le paiement par l’émetteur d’un complément de prix, en numéraire ou en actions, dans le cas où le prix de conversion des ODIRNANE s’avérait inférieur au nominal de l’action.
La Commission des sanctions a estimé que la société concernée avait diffusé des informations fausses ou trompeuses dans l’annexe de ses comptes consolidés pour 2017 en ne mentionnant pas la clause relative aux compléments de prix versés à la suite de sa mise en œuvre et en ne la présentant pas dans une analyse des risques pour sa continuité d’exploitation.
Elle a considéré que ces manquements étaient imputables à la société et son dirigeant.
Elle a, par ailleurs, sanctionné le commissaire aux comptes de la société pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses en certifiant sans réserve les comptes consolidés 2017 de la société (sont sanctionnés la société de CAC mais également l’associé ayant signé le rapport des CAC pour l’exercice 2017).
Enfin, elle retient que le fonds d’investissement ayant conclu le contrat de financement du 30 octobre 2017 a opéré une manipulation de cours en cédant un nombre important d’actions de la société concernée en méconnaissance de ses engagements de conservation et de limite du volume quotidien de vente communiqués au public.
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