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EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats mem...

CORPORATE - 31 MARS 2026

EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

Publication le 18 mars 2026 d’un projet de Règlement européen instituant l’EU Inc., une nouvelle société européenne à responsabilité limitée dont la personnalité juridique serait reconnue de plein droit dans les 27 Etats membres.

Cette forme hybride se situerait à mi-chemin entre la Sarl et la SAS.

Une initiative répondant à la fragmentation des droits nationaux des sociétés, frein majeur à la compétitivité européenne, en offrant aux start-ups et scale-ups un cadre unique, facultatif, digital et flexible pour opérer sur le marché intérieur.

Au cours des activités de consultation publique de la Commission, plus de 80 % des personnes interrogées ont déclaré que des règles et formes nationales différentes constituaient un obstacle important à la création, gestion ou fermeture d'une entreprise dans l'UE.

Constitution par toute personne physique/morale : création, conversion d’une société existante, ou issue de fusion/scission transfrontalière. Siège statutaire et administration centrale dans l’UE, sans direction depuis un pays tiers.

Immatriculation 100 % numérique : via une interface centrale européenne, avec un fast track de 48 heures si utilisation du modèle de statuts (coût de 100 €).

Principe « une fois pour toute » (once-only) : communication automatique des données transmises lors l’immatriculation aux administrations fiscales, sociales et au registre des bénéficiaires effectifs.

Capital social zéro : pas d’exigence de capital minimum. Les actions peuvent être sans valeur nominale, inscrites dans un registre numérique, librement cessibles et transférables en ligne par signature électronique qualifiée, sans intervention obligatoire d’intermédiaires.

Gouvernance simple : board of directors composé d’au moins un director résidant dans l’UE, assemblées générales pouvant se tenir entièrement en ligne.

EU-ESOP : plan d’options sur actions européen harmonisé, avec différé d’imposition au moment de la cession des titres (et non à l’attribution).

Instruments de financement : règlementation spécifique pour les instruments convertibles, rachat de ses propres actions.

Liquidation simplifiée : en cas d’insolvabilité, procédure accélérée (env. 6 mois) entièrement en ligne avec vente des actifs par enchères électroniques et admission facilitée des créances.

Deux points d'attention pour les entreprises:

Contrôle obligatoire préalable à la constitution ou avant l’enregistrement d’une modification statutaire par une autorité du pays membre d’immatriculation (éviter les sociétés fictives, montages opaques, blanchiment).
Forme sociale harmonisée mais non autonome des droits nationaux : application du droit national dans le silence du Règlement/des statuts.

Calendrier : discussions devant le Parlement et le Conseil pour un accord d’ici fin 2026.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de création d'entreprise et de structuration.

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