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Dossier Vivendi – Arrêt de cassation : appréciation de la notion de contrôle ...

BOURSIER - 11 DECEMBRE 2025

Dossier Vivendi – Arrêt de cassation : appréciation de la notion de contrôle de fait d’une société cotée

Par décision rendue à bref délai le 28 novembre 2025, la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel (CA) de Paris du 22 avril 2025 qui a considéré que M. Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3° du Code de commerce.

L’appréciation du contrôle de fait prévu par ce texte doit être faite qu’au seul regard des votes exprimés en assemblée générale (AG), à l’exclusion de tout autre critère ou faisceau d’indices (tels que la notoriété, le parcours professionnel, celui de ses fils ou l’autorité personnelle de M. Bolloré au sein des AG de Vivendi).

Chronologie synthétique de l’affaire :

2024 : annonce par Vivendi, dont le groupe Bolloré est actionnaire minoritaire, du projet de scission de ses activités
Octobre 2024 : CIAM, actionnaire minoritaire de Vivendi, saisit l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France pour lui demande d’ordonner au groupe Bolloré de déposer une offre publique de retrait (OPR) sur Vivendi, estimant que le groupe Bolloré contrôle Vivendi au sens de l’article L. 233-3 C. com.
Novembre 2024 : décision initiale de l’AMF retenant que le groupe Bolloré ne contrôle pas Vivendi au sens de l’article L. 233-3 C. com. et, par conséquent, ne lui imposant pas de lancer une OPR dans le cadre du projet de scission de Vivendi
Décembre 2024 : l’AG de Vivendi approuve le projet de scission à plus de 97,5%
Avril 2025 : la CA de Paris annule la décision de l’AMF estimant que M. Bolloré exerçait bien un contrôle de fait sur Vivendi, notamment en raison de sa très grande expérience et de son influence personnelle
Juillet 2025 : l’AMF, prenant acte de la décision rendue par la CA, donne 6 mois au groupe Bolloré pour déposer une OPR
28 novembre 2025 : la Cour de cassation casse l’arrêt du 22 avril 2025 de la CA et renvoi devant la CA de Paris composée autrement pour se prononcer, à nouveau, sur l’exercice ou non d’un contrôle de fait de Vivendi par M. Bolloré au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce

Le collège de l’AMF se réunira dans les prochains jours pour tirer les conséquences du renvoi devant la Cour d'appel sur sa décision de juillet 2025. L’AMF ne pourra statuer, à nouveau, sur l’obligation de réaliser une OPR tant que la Cour d'appel n’aura pas rendu sa décision sur l’existence d’un contrôle de fait.

Notre équipe en droit boursier est à votre disposition pour vous accompagner sur vos enjeux en tant que société cotée.

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FORUM - 14 SEPTEMBRE 2022

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GOUVERNANCE - 15 octobre 2024

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ARRIVEE - 1er mars 2024

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IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

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Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

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