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Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles...

OMNIBUS CSRD - 10 MARS 2026

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

La directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 dite « Content » a été publiée au Journal de l’Union européenne le 26 février 2026.

La directive Content modifie notamment la CSRD sur les points suivants :

Relèvement des seuils d'application des entreprises concernées par le reporting de durabilité : seules seront désormais concernées les entreprises de l'UE dépassant 450 M€ de chiffre d'affaires net et 1.000 salariés (de nouveaux seuils sont également applicables pour les entreprises hors UE).

Normes d'application volontaire : les sociétés désormais exclues du champ de la CSRD pourront se soumettre volontairement à la norme de reporting volontaire qui sera définie par acte délégué de la Commission, adopté dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de la directive. Dans l'attente de son adoption, les entreprises qui le souhaitent peuvent publier des informations de durabilité conformément à la recommandation de la Commission, qui s'appuie sur les standards volontaires simplifiés (VSME) élaborés par l'EFRAG.

Certification des informations de durabilité : suppression du passage d'un niveau d'assurance limitée à un niveau d'assurance raisonnable à terme.

Simplification des ESRS : le nombre de données sera allégé avec une priorité donnée aux données quantitatives et une meilleure distinction entre données obligatoires et facultatives. La Commission (European Commission) adoptera un acte délégué révisant l'ensemble des ESRS au plus tard dans les 6 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

Limitation des informations pouvant être demandées des sociétés soumises à la CSRD à leurs partenaires avec l'introduction de la notion « d'entreprises protégées » (value chain cap) : les entreprises non soumises à la CSRD et faisant partie de la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante pourront refuser de lui fournir des informations excédant celles spécifiées dans la future norme d'application volontaire.

La directive sera applicable à compter de l'exercice 2027 (reporting de durabilité publié en 2028) concernant le rehaussement des seuils. Dans l'intervalle, la directive dite « Stop the Clock » avait déjàreporté l'obligation de reporting de deux ans pour les entreprises des vagues 2 et 3.

Les sociétés de la vague 1 (effectuant leur reporting de durabilité depuis l'exercice 2024) étant sous ces nouveaux seuils bénéficient d'une exemption transitoire (les États membres pouvant les exempter pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026). En France, l'exercice 2025 pourrait donc être leur dernier exercice de reporting de durabilité (cf. projet de loi DDADUE 2026 adopté en première lecture au Sénat le 18 février 2026).

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos enjeux de compliance RSE.

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