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AMF - 19 décembre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) – France a récemment publié son rapport 2024 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées dans lequel elle dresse des constats dans ces matières à partir de l’information publiée par les sociétés cotées sur Euronext Paris.

Plusieurs cas de non-conformité au Code AFEP-MEDEF sont mis en évidence chez certains émetteurs :

Dérogation aux critères d’indépendance des administrateurs : absence d’explication circonstanciée (notamment en présence de mandats intra-groupe ou excédant douze ans), entrainant par conséquent une proportion insuffisante d’administrateurs indépendants (au sens du Code AFEP-MEDEF) ;
Non-respect des dispositions en matière d’évaluation du Conseil et progrès attendus quant à l’évaluation de la contribution individuelle de leurs administrateurs ou aux suites données à l’évaluation du fonctionnement et de la composition du conseil ;
Amélioration du dialogue actionnarial en communiquant sur les suites apportées par le Conseil en cas de contestations significatives des actionnaires lors du vote en assemblée générale (souvent sur la rémunération des dirigeants) et en publiant l’ensemble des réponses aux questions écrites reçues dans le cadre de l’assemblée.

Appel de l’AMF à clarifier ou faire évoluer la soft law sur les points suivants :

Conformité au Code AFEP-MEDEF des rémunérations de rétention donnant droit sur plusieurs années à l’attribution d’actions sans conditions de performance. La question se pose de savoir si un objectif de rétention peut relever des circonstances très particulières pouvant motiver une rémunération exceptionnelle au sens du Code AFEP-MEDEF ;
Clarification du statut de « président d’honneur » (fonction ne faisant l’objet d’aucun encadrement législatif, réglementaire ou de soft law). Appel à ce qu’une description donnée par les sociétés concernées soit donnée sur son mode de désignation, ses missions et ses prérogatives et rappel qu’une personne dotée d’un tel statut doit connaître l’état de la réglementation relative aux abus de marché.

Retrouvez le lien vers le rapport: ici.

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur les exigences applicables aux sociétés cotées.

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