Accueil
/
News
/
Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie ...

SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

SEMAINE DE L'IMPACT - 27 juillet 2023

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

VOEUX DE L'AMF - 27 JANVIER 2025

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

ARTICLE - 1 DECEMBRE 2021

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

M&A - 28 FEVRIER 2025

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

IPEM - 4 OCTOBRE 2022

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

CONTENTIEUX - DIESELGATE - 23 OCTOBRE 2025

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

NEWS - 2 août 2023

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

Focus - 24 février 2021

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

ARTICLE - 4 MAI 2022

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

DEAL - 28 MARS 2025

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

VOEUX - 9 JANVIER 2025

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

FOCUS - 26 JANVIER 2022

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

AMF - 19 décembre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

TRIBUNE - 29 MARS 2023

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

NEWS - 25 FEVRIER 2022

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

DISTINCTION - 23 SEPTEMBRE 2025

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

SANCTION AMF - 2 MARS 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

DEAL - 27 décembre 2023

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

ARTICLE - 15 juin 2023

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

ARRIVEE - 1er mars 2024

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

M&A - 3 décembre 2024

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

INTERVIEW - 17 FEVRIER 2022

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

ETUDE - 1 OCTOBRE 2021

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

FOCUS - 25 MARS 2021

Focus sur le rapport annuel 2020 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise

LEVEE DE FONDS - 8 mars 2024

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

SOCIETES COTES - 20 MAI 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

ARTICLE - 20 OCTOBRE 2021

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Focus - 31 mars 2021

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

INTERVIEW - 7 JUILLET 2022

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

ETUDE - 2 NOVEMBRE 2022

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

JURISPRUDENCE - 7 OCTOBRE 2025

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

NEWS - 15 NOVEMBRE 2022

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Rachat d'actions - 18 avril 2024

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

FOCUS - 19 MAI 2021

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

ADB - 15 mars 2024

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

INTERVIEW - 4 JUIN 2022

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

FORUM IPO - 18 OCTOBRE 2025

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

ETUDE - 23 AVRIL 2025

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

Focus sur le plan de vigilance

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Publication du Listing Act au JOUE

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Focus sur les obligations convertibles en actions

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

Focus sur le rapport annuel 2020 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !