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SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

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Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

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Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

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Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

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Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

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Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

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PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

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Reporting de durabilité – l’EFRAG publie une version révisée et simplifiée des ESRS

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

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