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Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie ...

SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

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MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

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Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

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10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

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Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

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SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Semaine de l’impact – Obtenir un label

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

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Le droit des sociétés saisi par le climat

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Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

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Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

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Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

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Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers