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SOCIETES COTEES - 29 août 2023

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

L’Assemblée nationale a adopté lors du vote le 22 juillet 2023 un amendement du député Alexandre Holroyd visant à établir un say on climate en France.

Source d’un débat juridique entre compétences du Conseil d’administration et des actionnaires, la pratique du say on climate pourrait être bientôt inscrite dans la loi. Il s'agit du projet de loi Industrie Verte adopté fin juillet par l’Assemblée nationale.

Trois obligations nouvelles pour les sociétés cotées :

Elaboration par le Conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société. Cette stratégie prend en compte les enjeux ESG de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale
Vote consultatif de la stratégie climat et durabilité tous les 3 ans en assemblée générale (AG). Ce vote est réitéré lors de chaque modification importante (vote ex ante)
Publication annuelle d’un rapport de mise en œuvre de la stratégie climat. Ce rapport est soumis au vote consultatif annuel de l’AG (vote ex post)

Le projet de loi ne sera définitivement adopté qu’au terme d’une Commission Mixte Paritaire prévue en septembre/octobre.

Si le texte est adopté en l’état, la France deviendrait le premier pays au monde à rendre impératif le vote en AG portant sur la stratégie climatique !

Pour aller plus loin, retrouvez :

notre bilan du say on climate en France dans la revue Droit des sociétés LexisNexis - Juriste d'entreprise. Ce bilan reprend l’étude des implications juridiques pour les émetteurs
notre article paru dans la LJA - LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES : Say on climate : de l’exception à la norme ? Quelles nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité ?
l'article publié par Novethic : "La loi industrie verte va pousser les entreprises cotées à parler climat avec leurs actionnaires via des résolutions "Say on climate" (lien)

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller quant eux enjeux liés au say on climate.

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

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Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

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Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

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Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

Semaine de l’impact – Obtenir un label

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

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Reporting de durabilité – l’EFRAG publie une version révisée et simplifiée des ESRS

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

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Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

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Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Le droit des sociétés saisi par le climat

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

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Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

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Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

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Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

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Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Focus sur le plan de vigilance

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Relance de l’Association des avocats en droit boursier