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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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BOURSIER - 11 DECEMBRE 2025

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ETUDE - 2 NOVEMBRE 2022

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FOCUS - 25 MARS 2021

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Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

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Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

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Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Retour sur le 3ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques en matière d’IPO

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