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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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ARRIVEE - 1er mars 2024

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Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

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Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

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Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

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Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

Semaine de l’impact – Devenir société à mission

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Enseignements clés des rapports annuels 2025 de l’AMF et l’AFEP-MEDEF

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition de Customs 4 All (C4A)

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers