Dans le contexte particulier de l’épidémie de Covid-19, l’AMF a publié le 24 novembre 2020 son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Focus sur les principaux points d’attention de l’AMF
I. Assemblées générales (AG), un bilan contrasté
L’AMF salue les efforts déployés par les sociétés cotées pour organiser leurs AG dans des délais contraints et un cadre normatif d’exception. La stabilité de la participation aux AG par rapport à 2019 et l’augmentation du taux de contestation des résolutions sont le signe d’une implication importante des actionnaires.
Les AG ont été tenues à huis clos dans la très grande majorité des cas (110 sur 118 sociétés de l’échantillon). Ce dispositif a porté atteinte à certains droits des actionnaires, dont celui de poser des questions orales, de déposer des résolutions nouvelles ou de révoquer des mandataires sociaux en séance.
La majorité des sociétés de l’échantillon (plus de 80%) ont mis à disposition de leurs actionnaires une retransmission en direct et/ou en différé de l’AG. Mais certaines sociétés n’ont offert aucune retransmission et aucune n’a permis à ses actionnaires d’exercer leur vote électronique en direct pendant l’AG.
L’AMF rappelle l’impératif d’effectivité dans l’exercice de l’ensemble des droits des actionnaires en AG. Les sociétés cotées sont invitées à travailler pour que leurs actionnaires bénéficient de modalités de vote et de participation à l’AG leur permettant d’exercer leurs prérogatives à distance et en direct dans des conditions analogues à celles dont ils disposent en présentiel.
II. Rémunérations
Conditions d’attribution : les sociétés de l’échantillon intègrent bien dans leur politique de rémunération l’importance respective des éléments fixes, variables et exceptionnels et leurs critères de détermination.
Cependant, l’information sur le niveau de réalisation des critères de performance n’est pas toujours détaillée ou ne l’est, pour les rémunérations long terme en numéraire, qu’au moment du versement (donc postérieurement à l’attribution définitive), contrairement aux dispositions légales applicables.
Dérogations à la politique de rémunération : l’AMF note que le contexte de crise sanitaire peut conduire certaines sociétés à modifier certains éléments de rémunération. Le régime du say on pay prévoit qu’aucun élément de rémunération ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération votée par l’AG.
Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à l’application de la politique de rémunération si (i) cette dérogation est temporaire, (ii) conforme à l’intérêt social et (iii) nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société. 29 sociétés sur les 58 de l’échantillon prévoient cette possibilité dans leur politique de rémunération, notamment pour modifier les critères de performance. L’AMF rappelle que les trois conditions susmentionnées sont cumulatives et que l’éventuel pouvoir d’appréciation laissé au conseil d’administration doit être précisément circonscrit et justifié.
En cas de modification importante de la politique de rémunération, le vote des actionnaires en AG sera requis au titre du say on pay ex ante.
Ratio d’équité : nouvelle information devant être incluse dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise afin de mettre en perspective la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés au cours des cinq exercices les plus récents.
L’AMF note une grande disparité dans les résultats publiés, s’expliquant par les différences entre les montants de rémunérations mais également par les différences dans les méthodologies de calcul et les périmètres retenus.
Les sociétés présentant un ratio sur un périmètre plus étendu que celui prévu par les textes applicables, i.e. au seul niveau de la société, doivent selon l’AMF justifier le choix du périmètre retenu et expliquer en quoi il est représentatif. Pour les sociétés faisant référence au Code AFEP-MEDEF, elles doivent en sus justifier de la conformité du périmètre retenu au Code. Ce dernier prévoit que : « les sociétés qui n’ont pas ou peu de salariés par rapport à l’effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l’article L.233-16 II du code de commerce » et précise que 80% des effectifs en France peut être considéré comme un périmètre significatif.
De manière générale, l’AMF recommande aux sociétés d’expliciter les modalités de calcul des ratios et notamment de rappeler les éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants.
III. Conseillers en vote
Conformément à l’article L. 621-18-4 du Code monétaire et financier, l’AMF analyse pour la première fois dans son rapport l’information fournie par trois conseillers en vote, ISS, PROXINVEST et GLASS LEWIS, qui ont adhéré au code de conduite de l’organisation « Best Practice Principles Group ».
Les conseillers en vote jouent un rôle essentiel à l’égard des investisseurs et éclairent notamment leur analyse des projets de résolutions présentées à l’assemblée générale annuelle des sociétés cotées.
L’AMF recommande un dialogue actif entre les conseillers en vote et les émetteurs faisant l’objet de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote. Lors de ce dialogue, il est important que les sociétés cotées puissent avoir accès aux données afin de signaler les éventuelles erreurs factuelles ou omissions. L’AMF indique enfin attendre une clarification des processus décisionnels des conseillers en vote.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de votre AG et l’établissement de votre rapport sur le gouvernement d’entreprise afin de l’aligner sur les meilleures pratiques de marché.
