Accueil
/
News
/
Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

FOCUS - 7 JUILLET 2021

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Mode de financement alternatif en pleine expansion, le crowdfunding permet de simplifier la collecte de fonds pour les entrepreneurs.

Le cadre règlementaire applicable au crowdfunding est amené à fortement évoluer dans les prochains mois avec l’entrée en application du Règlement UE 2020/1503 du 7 octobre 2020 (dit « Règlement Crowdfunding ») à compter du 10 novembre 2021.

Ce régime encadre tant les opérations de levées de fonds par octroi de prêts que par l’émission de valeurs mobilières.

I. Un nouveau cadre règlementaire uniformisé au niveau de l'UE

Nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (« PSFP ») avec agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers en France ;
Agrément unique pour le financement par le prêt (crowdlending) ou par l’investissement/souscription de titres (crowdequity) ;
Régime fondé sur le statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non plus le conseil au client ;
Montant maximum pouvant être levé par porteur de projet fixé à 5 millions d’euros sur 12 mois.

II. Des opportunités nouvelles pour les acteurs du crowdfunding

Système de passeport européen permettant de développer ses activités transfrontalières dans l’UE ;
Absence de limite individuelle au montant investi par chaque investisseur.

III. Des contraintes additionnelles pour les plateformes et porteurs de projets

Prévention des conflits d’intérêts (ex : PSFP ne doivent avoir aucune participation dans un projet de crowdfunding) ;
Obligations prudentielles, organisationnelles, de transparence, plans de continuité d’activités ;
Protection des investisseurs :
1. nouvelle distinction entre investisseurs avertis et non-avertis imposant de créer un parcours client dédié ;
2. délai de réflexion précontractuel pour l’investisseur non averti : 4 jours calendaires ;
Publication d’une fiche d’informations clés sur l’investissement (KIIS) établie par le porteur de projet pour chaque offre faisant maximum 6 pages ;
Communications publicitaires contrôlées par l’AMF.

IV. Prochaines étapes

10 novembre 2021 : entrée en application du Règlement ;
Jusqu’au 10 novembre 2022 : période de transition pour basculer sur l’agrément PSFP.

Lien vers l'infographie :Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur l'impact de cette nouvelle règlementation, tant pour les plateformes que pour les entrepreneurs.

REMUNERATIONS ET RSE - 14 février 2024

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

Focus - 24 février 2021

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

ARTICLE - 17 novembre 2023

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

TABLE RONDE - 22 AVRIL 2022

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

DEAL - 13 novembre 2023

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

ARRIVEE - 1er mars 2024

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

ADB - 15 mars 2024

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

FOCUS - 14 avril 2021

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

Focus - 3 mars 2021

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

VOEUX - 10 janvier 2024

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

DOSSIER - 11 AVRIL 2023

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

ATELIER - 13 OCTOBRE 2022

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

Rachat d'actions - 18 avril 2024

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Focus sur les obligations convertibles en actions

Les principales étapes juridiques d’un apport en nature

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Semaine de l’impact – Obtenir un label

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

Focus sur le plan de vigilance

Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Focus sur le rapport annuel 2020 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Le droit des sociétés saisi par le climat

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Semaine de l’impact – Devenir société à mission

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?