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Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolution...

RSE - 14 MARS 2025

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Les prochaines années seront décisives pour les entreprises qui devront s’adapter aux nouvelles exigences en matière de durabilité des produits, d’écodesign et de gestion des déchets afin de répondre aux enjeux environnementaux et de RSE.

Évolutions à venir en matière de RSE au titre de la Loi AGEC en France

Bilan du premier décret 3R de 2021-2025 (réduction, réutilisation et recyclage des emballages plastiques) : objectif initial de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025
Mise en place de la stratégie 3R pour la période 2025-2030 : un nouveau décret 3R attendu en 2025. Ce décret devra préciser les objectifs de réduction, réemploi et recyclage. Unne consultation est prévue au 2^nd semestre 2025
Augmentation de la proportion d’emballages réutilisés à placer sur le marché chaque année (7% à 8% selon le chiffre d’affaires des entreprises)
Evolution des critères d’éco-modulation (versement d’une contribution financière à sa filière de recyclage par l’entreprise) de plusieurs REP à compter du 1^er janvier 2025

Adoption du Règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) au niveau européen

Règlement européen PPWR adopté le 19 décembre 2024 et publié au JOUE le 22 janvier 2025 : il sera applicable dès le 12 août 2026
Articulation avec la loi AGEC : le Règlement PPWR contient des mesures inspirées de la loi AGEC. D'ailleurs son articulation avec cette dernière suscite des débats sur leur mise en œuvre et leur complémentarité
Mesures clés : réduction des emballages via l'éco-conception, intégration de matériaux recyclés, instauration d’objectifs de réemploi, obligation de recyclabilité pour tous les emballages à horizon 2030

Déploiement du règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) au niveau européen

Compétence : la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement ESPR. Ces actes vont définir des exigences en matière d'écoconception. Ainsi que des exigences relatives aux passeports numériques des produits (DPP)
Calendrier : dès 2027-2028 pour les produits prioritaires
Ecoconception : implique l'intégration de considérations environnementales dans le développement de produits. Cela vise à créer des biens ayant le plus faible impact environnemental possible. Et ce tout au long de leur cycle de vie
Passeport digital pour chaque produit : promouvoir la durabilité et améliorer la transparence des informations sur les produits pour les consommateurs

Ces évolutions sont à anticiper pour créer des opportunités pour les entreprises. Ce sont des leviers pour renforcer leur stratégie RSE et leur compétitivité.

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos obligations en matière de RSE.

Congrès - 30 mai 2024

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

ARRIVEE - 27 septembre 2024

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

PODCAST - 20 JUIN 2022

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

ETUDE - 1 JUIN 2021

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

FOCUS - 23 JUIN 2021

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

NEWS - 10 août 2023

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

ARTICLE - 17 novembre 2023

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

ARRIVEE - 1er mars 2024

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

NEWS - 20 octobre 2023

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus - 27 janvier 2021

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

ETUDE - 2 FEVRIER 2022

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

M&A - 28 FEVRIER 2025

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

FOCUS - 26 JANVIER 2022

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

Classement - 24 mai 2024

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

ETUDE - 23 FEVRIER 2023

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Evènement - 17 juin 2024

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

CSRD - 4 avril 2024

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

NEWS - 26 Février 2021

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

VOEUX DE L'AMF - 27 JANVIER 2025

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

ATELIER - 13 OCTOBRE 2022

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Entrepreneurs & prêts bancaires à impact : un marché en pleine expansion

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Les principales étapes juridiques d’un apport en nature

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Semaine de l’impact – Devenir société à mission

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Emeriane Avocats conseille Parean Biotechnologies dans sa levée de fonds

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

Focus sur les obligations convertibles en actions

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

Publication du Listing Act au JOUE

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Emeriane Avocats conseille Sorella Care dans sa levée de fonds

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Semaine de l’impact – Obtenir un label

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Focus sur le plan de vigilance

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500