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JURISPRUDENCE - 7 OCTOBRE 2025

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Emeriane Avocats décrypte deux arrêts récents de la Cour de cassation traitant de l’articulation entre statuts et pacte d’associés.

Pour mémoire, la Cour de cassation dans un arrêt Cass. com. du 12 octobre 2022 (n°21-15.382) avait précisé que « si les actes extra-statutaires peuvent compléter [les] statuts, ils ne peuvent y déroger ».

Les statuts d’une SAS prévoyaient la révocation du Directeur général (DG) à tout moment, sans juste motif ni indemnité, par décision de l’associé unique. Lors de la nomination, la décision de l’associé unique renvoyait à une lettre adressée au DG indiquant le versement d'une indemnité en cas de révocation sans juste motif. La Cour considère que le procès-verbal de cette décision procédant à la nomination et renvoyant à cette lettre n’a pas pu valablement déroger aux statuts.

Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 sont particulièrement intéressants sur l'articulation entre pacte et statuts.

Le 1er arrêt (n°24-10.428) précise que : « si une décision des associés peut compléter les statuts [sur ce point], elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité ».

Les statuts d’une SAS prévoyaient que le DG pouvait être révoqué à tout moment, sans juste motif, par décision du Président. Par un vote à l’unanimité, les associés nommèrent un DG et adoptèrent les conditions d’exercice de son mandat en annexe au procès-verbal. Cette dernière prévoyait que le mandat de DG ne pouvait être révoqué que dans trois hypothèses précisément définies.

La Cour considère qu'une décision des associés, même unanime, prévoyant des cas limitatifs de révocation ne peut déroger aux dispositions statutaires prévoyant une libre révocabilité.

Le 2nd arrêt (n°23-21.160) indique que : « rien ne fait obstacle à ce que des tiers à la société prennent l’engagement personnel de prévoir une indemnisation au profit du [DG], en cas de révocation ».

Les statuts d’une SAS prévoyaient que le DG était révocable sans aucune indemnité (article 16 des statuts). Les associés majoritaires d’une holding détenant une SAS signèrent un protocole avec le DG de la SAS pour que, notamment, la décision le nommant prévoie le versement d’une indemnité forfaitaire en cas de révocation. La décision de l’associé unique le nommant adopta une résolution prévoyant le versement de l’indemnité de révocation.

La Cour précise que la révocation du DG peut être indemnisée au titre d’une disposition extra-statutaire (protocole d’investissement) ne renfermant qu’un engagement personnel de ses signataires, de sorte qu’elle n’est pas contraire à l’article 16 des statuts de la SAS.

En pratique : vigilance !
Pour sécuriser l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extra-statutaires, il est recommandé de :

prévoir dans les statuts les dérogations possibles à certaines dispositions statutaires par voie de décisions sociales ou d’actes extra-statutaires ;
modifier les statuts préalablement à la prise de certaines décisions ou à la signature de certains actes extra-statutaires contraires.

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller en droit des sociétés.

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