Alors que les discussions débutent le 1er avril au Parlement européen sur le package dit Omnibus du 26 février 2025, Emeriane Avocats fait le point avec Héros de l’Ordinaire sur les implications potentielles pour les entreprises soumises à la CSRD.
Le projet Omnibus s'inscrit dans la lignée du rapport Draghi « L'avenir de la compétitivité européenne », publié le 24 septembre 2024, qui a souligné la nécessité pour l'Europe de créer un paysage réglementaire qui facilite la compétitivité et la résilience, en attirant l'attention sur la charge et les coûts de conformité liées à la mise en œuvre de la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).
L'objectif du package dit Omnibus est de simplifier et rationaliser le cadre réglementaire, sans compromettre la vision portée par ces deux directives, et de garantir une mise en œuvre claire de l'ambition globale portée par le Green Deal européen.
=> Retrouver ici notre article avec l'éclairage de Héros de l'Ordinaire, conseil en stratégie RSE.
Juridiquement, le package Omnibus est composé de plusieurs propositions de directives dont une relative au décalage dans le calendrier d'application et une relative à la simplification des exigences règlementaires.
Réduction d’environ 80% des entreprises concernées par le reporting obligatoire de durabilité
Au lieu des trois vagues prévues dans la CSRD, le package Omnibus prévoit un seuil unique d’application à toutes les entreprises dans l’UE ayant en moyenne plus de 1000 salariés au cours de l’exercice et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d’euros.
Principales conséquences :
Quid des entreprises de pays tiers à l’UE ?
La CSRD s’appliquerait aux sociétés non européennes générant un chiffre d’affaires net dans l’UE supérieur à 450 millions d’euros (versus 150 millions d’euros) et dont la filiale (grande entreprise) ou succursale réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros (versus 40 millions d’euros).
Retrouvez ci-après les points essentiels impactés par le projet de package Omnibus du 26 février 2025 :
En termes de calendrier :
| CSRD du 14 décembre 2022 transposée par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 | Projet dit package Omnibus du 26 février 2025 | |
| DECALAGE DU CALENDRIER – STOP THE CLOCK | ||
| Application de la CSRD pour les entreprises de la 1ère vague | Premier reporting en 2025 (au titre de l’exercice 2024) | Pas de modification |
| Application de la CSRD pour les entreprises de la 2ème vague | Premier reporting en 2026 (au titre de l’exercice 2025) | Décalage de 2 ans : premier reporting en 2028 (au titre de l’exercice 2027) |
| Application de la CSRD pour les entreprises de la 3ème vague | Premier reporting en 2027 (au titre de l’exercice 2026) sauf en cas d’option pour un différé de deux ans | Décalage de 2 ans : premier reporting en 2029 (au titre de l’exercice 2028) |
| Application de la CSRD pour les entreprises de la 4ème vague | Premier reporting en 2029 (au titre de l’exercice 2028) | Pas de modification |
Sur le fond :
| CSRD du 14 décembre 2022 transposée par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 | Projet dit package Omnibus du 26 février 2025 | |
| MAINTIEN DU PRINCIPE DE DOUBLE MATERIALITE | ||
| Principe de double matérialité | Introduction d’un principe de double matérialité pour la sélection des informations à inclure dans le reporting de durabilité | Pas de modification |
| EXIGENCES DE REPORTING ALLEGEES | ||
| ESRS généraux | Adoption de normes de reporting quantitatives, qualitatives et narratives applicables à l’ensemble des entreprises concernées par la CSRD (ESRS) | Révision des ESRS avec pour objectifs de : réduire le nombre de points de données, prioriser les données quantitatives (versus qualitatives et narratives) et distinguer les points de données obligatoires et volontaires |
| ESRS sectoriels | Projet d’adoption de normes de reporting sectorielles à partir de 2026 | Abandon des normes de reporting sectorielles |
| ESRS PME | Projet d’adoption de normes de reporting allégées pour les PME cotées (ESRS LSME), ces normes servant de cadre aux informations pouvant être sollicitées, dans la chaîne de valeur, auprès de PME | Compte tenu de l’exclusion des PME cotées du champ d’application de la CSRD, remplacement des ESRS LSME par les normes de reporting volontaires simplifiées (ESRS VSME), qui serviront également decadre aux informations pouvant être sollicitées, dans la chaîne de valeur, auprès de PME |
| DIGITALISATION | ||
| Digitalisation (taxonomie XBRL) | Préparation du reporting de durabilité dans un format électronique spécifié avec balisage XBRL obligatoire | Pas de modification |
| CONTROLE PAR LES CAC et OTI | ||
| Mission d’assurance limitée avec passage progressif, dans certaines circonstances, à une assurance raisonnable d’ici 2028 | Mission d’assurance limitée avec passage progressif, dans certaines circonstances, à une assurance raisonnable d’ici 2028 | Mission d’assurance limitée avec passage progressif, dans certaines circonstances, à une assurance raisonnable d’ici 2028 |
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