Le Décret n°2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, permet l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.
Il s'agit d'une réforme visant à protéger leur vie privée (après de récentes agressions de dirigeants à leur domicile personnel). Cette réforme était sollicitée de longue date par les associations professionnelles dont l’ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions.
Les adresses pourront ne plus figurer sur les Kbis, au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La demande de confidentialité peut être effectuée à tout moment via le guichet unique. Le greffier doit traiter celle-ci dans un délai de 5 jours ouvrés après sa réception.
Les personnes physique concernées (listées à l’article R. 123-54 C. com.) sont notamment les :
Ces informations restent toutefois consultables par diverses autorités et organismes. Elles sont aussi consultables par les représentants légaux de la société, ses associés et les créanciers des personnes physiques concernées. Le texte précise « lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social ».
Des interrogations et incertitudes subsistent :
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