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DROIT DES SOCIETES - 12 SEPTEMBRE 2025

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Le Décret n°2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août, permet l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés.

Il s'agit d'une réforme visant à protéger leur vie privée (après de récentes agressions de dirigeants à leur domicile personnel). Cette réforme était sollicitée de longue date par les associations professionnelles dont l’ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions.

Les adresses pourront ne plus figurer sur les Kbis, au Registre national des entreprises (RNE) et ⁠au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). La demande de confidentialité peut être effectuée à tout moment via le guichet unique. Le greffier doit traiter celle-ci dans un délai de 5 jours ouvrés après sa réception.

Les personnes physique concernées (listées à l’article R. 123-54 C. com.) sont notamment les :

associés tenus indéfiniment des dettes sociales
gérants, présidents, DG, DGD, membres et président du directoire
associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société
administrateurs président du CA, membres et président du conseil de surveillance

Ces informations restent toutefois consultables par diverses autorités et organismes. Elles sont aussi consultables par les représentants légaux de la société, ses associés et les créanciers des personnes physiques concernées. Le texte précise « lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social ».

Des interrogations et incertitudes subsistent :

la formulation de l’exception susvisée, permettant à des personnes détenant des créances sur les associés « nées à l’occasion de l’exercice de leur mandat social » de consulter l’information du domicile rendue confidentielle est curieuse, dans la mesure où un associé indéfiniment responsable n’est pas nécessairement titulaire d’un mandat social, son engagement aux dettes sociales résultant de sa qualité d’associé ;
-l’avis de constitution d’une société publié dans un support d’annonce légale doit contenir la mention du domicile des associés et dirigeants conformément aux articles R. 210-3 et R. 210-4 C. com., ce qui semble contrevenir à l’objectif de confidentialité ;
le décret ne vise pas les associés non indéfiniment responsables (associés de sociétés commerciales) comme pouvant solliciter la confidentialité alors que leur adresse doit figurer dans la liste des souscripteurs lors de la constitution de la société (R. 22-10-6 C. com.).

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner en droit des sociétés.

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Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

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Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

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CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Semaine de l’impact – Devenir société à mission

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

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10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

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Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

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Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

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