En 2018, une biotech française, cotée sur EuronextGrowth, a entamé une procédure d’autorisation de mise sur le marché américain d’un candidat médicament auprès de la U.S. Food and Drug Administration (FDA) – procédure qui n’a finalement jamais abouti (l’émetteur a, depuis, été placé en liquidation judiciaire).
Entre 2019 et 2021, l’émetteur a publié plusieurs documents (communiqués de presse, lettre aux actionnaires) informant le marché de l’état d’avancement de cette demande d’autorisation de mise sur le marché américain.
Dans le cadre de cette communication, la Commission des sanctions a sanctionné l’émetteur et ses dirigeants pour :
Cette décision a fait l'objet de recours devant la Cour d'Appel de Paris.
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