Sous l’impulsion de la Commission européenne, les exigences relatives à la chaine de valeur et au devoir de vigilance des entreprises vont se renforcer.
I. Définition du devoir de vigilance
Le projet prévoir une définition du devoir de vigilances des entreprises (lien vers le projet). Ce devoir visant à identifier, prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, etc.). Par ailleurs, le devoir de vigilance couvre également l'environnement, notamment la pollution et la perte de biodiversité.
II. Quelles implications en pratique ?
Concrètement, les entreprises devront :
Les entreprises devront en outre adopter un plan de transition environnementale. Cette obligation vise à garantir que le modèle d’affaires est compatible avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique à +1,5°C. Ce plan devra être en ligne avec l'Accord de Paris.
III. Champ d'application du devoir de vigilance
Les sociétés concernées seraient les entreprises européennes de grande taille (plus de 500 salariés et chiffre d'affaires mondial supérieur à €150 millions) ou exerçant dans des secteurs sensibles (agriculture, habillement, extraction de minerais, etc.) employant plus de 250 salariés et chiffre d'affaires mondial supérieur à €40 millions.
Les entreprises de pays tiers sont par ailleurs également concernées si actives dans l’UE et répondant aux critères applicables aux sociétés européennes (seuil de chiffre d'affaires réalisé dans l’UE).
IV. Quelles sanctions ?
Les autorités administratives nationales chargées de contrôler le respect de ces règles pourront infliger des amendes en cas d'infraction. Les victimes auront de plus la possibilité d’intenter une action en justice en réparation des dommages qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées.
Accroissement de la responsabilité des administrateurs. Ces derniers auraient l'obligation de superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance et de tenir compte des conséquences de leurs décisions sur les droits de l’homme, le changement climatique et l’environnement.
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