Juliane Dessard Jacques et Eole Rapone ont été interviewés par Predictice pour faire un état des lieux des nouvelles exigences réglementaires applicables aux investisseurs en matière de finance durable et d’audit ESG.
Sous l’impulsion de la Commission européenne dans le cadre du plan d’action pour la finance durable, de nouvelles exigences entrent en vigueur en 2022 pour les sociétés de gestion et les fonds en matière notamment d'audit ESG.
I. Deux textes fondateurs au niveau européen : Taxonomie et Disclosure
Du point de vue européen, il y a deux textes fondateurs qui structurent la finance durable.
Le premier est le règlement UE 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 dit « Taxonomie ». Son objectif est d'établir un système de classification commun à l’Union européenne. Le Règlement Taxonomie permet d’identifier les activités économiques considérées comme durables. Le Règlement Taxonomie offre une grille de lecture commune aux acteurs économiques.
Le deuxième texte structurant est le Règlement UE 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Ce Règlement est relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit SFDR ou Disclosure). Deux catégories nouvelles de produits financiers sont définies. D'une part, les fonds dits « article 8 », qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales. D'autre part, les fonds dits « article 9 » qui ont pour objectif l'investissement durable. Les sociétés de gestion doivent identifier les produits financiers qui vont relever de l'article 8 ou de l'article 9. Puis elles appliquent les exigences de transparence prévues par le règlement Disclosure.
II. En droit français, l'ambitieux article 29 de la Loi énergie et climat
L’article 29 de la Loi énergie et climat (LEC) du 8 novembre 2019 (et son décret d’application du 27 mai 2021) a permis de renforcer les exigences précédemment applicables au titre de l’article 173 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, et d’aligner la réglementation française sur les exigences issues du Règlement Disclosure.
Son champ d'application est large et vise de nombreux acteurs financiers dont toutes les sociétés de gestion de portefeuille françaises. Les filiales françaises des sociétés de gestion étrangères sont concernées.
III. Des implications concrètes pour les investisseurs
Au titre de l'article 29, toutes les sociétés de gestion de portefeuilles doivent publier des informations relatives à leur démarche générale en matière ESG. Ainsi, elles doivent notamment justifier de la prise en compte dans leurs stratégies d'investissement de ces critères ESG en mettant en avant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Concrètement, la stratégie de mise en œuvre de cette politique se fait dans une vision très dynamique de la démarche RSE.
Au-delà de ce socle commun qui impose à toutes les sociétés de gestion de publier leur démarche globale, des exigences renforcées sont prévues pour certaines sociétés : les sociétés de gestion qui ont plus de 500 millions d'euros d'encours sous gestion ou de bilan, et également les fonds de plus de 500 millions d'euros d'encours.
IV. Nécessaire recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes
Fin décembre 2021, la loi dite « Rixain », qui vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle, a été adoptée. Elle prévoit, entre autres sujets, de nouvelles obligations pour les sociétés de gestion de portefeuille qui vont devoir, dès 2022, définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi leurs équipes, organes et responsables chargés de prendre les décisions d'investissement.
V. En amont de l’investissement, comment conduire l’audit ESG de la société cible ?
La prise en compte dans la stratégie d'investissement de ces critères ESG implique que les investisseurs effectuent un audit pré-investissement. D'ailleurs, de plus en plus de sociétés de gestion sont signataires des principes pour l'investissement responsable de l'ONU, les PRI. L'objectif de ces PRI est de comprendre les conséquences des questions ESG sur les investissements. Et d'aider les signataires à les intégrer dans leurs décisions d'investissement. Le premier des six PRI énonce ainsi clairement la nécessaire prise en compte des questions ESG dans les processus d'analyse et de décision en matière d'investissement.
En pratique, les investisseurs ne menant pas de due diligence ESG en amont de la décision d'investissement ignorent une importante zone de risque. Cela est susceptible de compromettre à terme la réussite de l'investissement.
C'est pour cela qu'Emeriane Avocats propose un audit avec une double expertise, en droit des sociétés et en RSE. Cet audit ciblé tient compte de toutes les exigences légales et réglementaires applicables. En outre, l'audit se fonde sur des référentiels pertinents pour le monde de l'investissement, comme les Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU, les PRI ou encore la norme ISO 26000.
VI. Post-investissement, quels outils à mettre en œuvre pour les sociétés en participation ?
Post-investissement, la démarche RSE des investisseurs se déploie en étroite collaboration avec les sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations. La première étape, c'est bien sûr de fixer un calendrier. Ensuite, il faut mettre en œuvre les axes d'amélioration identifiés lors de l'audit pré-investissement. Il est essentiel de cranter des priorités.
La boîte à outils est diverse. Cela peut être le fait d'adopter une raison d'être ou la qualité de société à mission. Ces outils ancrent juridiquement les engagements RSE. En matière de gouvernance, ce sont les réflexions sur la parité, la diversité, sur la participation des parties prenantes ou encore sur la question du partage de la valeur au sein de la société entre le management, les fondateurs et les collaborateurs.
Retrouvez l'analyse de notre équipe dans son entièreté sur le blog de Predictice : lien.
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