La loi dite « Pacte », complétée par l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunérations des dirigeants, a introduit en droit français une nouvelle exigence : l’obligation pour les sociétés cotées de présenter au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise les ratios d’équité entre les rémunérations des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés ainsi que l’évolution de ces ratios sur cinq exercices.
Notre équipe a accompagné plusieurs sociétés dans l’analyse et la mise en œuvre de ces nouvelles exigences.
Un sujet sensible car les ratios d’équité favorisent la comparaison interne à l’entreprise ainsi qu’externe entre les rémunérations des dirigeants et celles des concurrents.
Un flou juridique, le Code de commerce ne définissant pas le périmètre de référence (périmètre social, consolidé, cas des sociétés holding ou ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger), ni les modalités de calcul des ratios.
Une articulation complexe entre les textes de droit français, de droit européen (Directive UE 2017/828 dite « Droit des actionnaires » et travaux de la Commission européenne) et les lignes directrices de l’Afep-Medef sur les multiples de rémunération.
Conseil dans l’analyse de la notion de ratios d’équité et des exigences applicables.
Détermination des modalités de calcul du numérateur et du dénominateur des ratios pour construire une méthodologie claire et stable dans le temps, adaptées à la structure du groupe et à ses activités.
Accompagnement dans la communication de la société sur ces ratios d’équité et préparation des réponses aux questions des actionnaires et agences en conseil de vote.
Tirer avantage de ces nouvelles exigences en leur donnant un sens. Responsabilisation accrue des pratiques salariales de l’entreprise, conformément aux objectifs fixés par la loi Pacte.
Elaboration des ratios selon une méthodologie claire et lisible pour les parties prenantes, conforme aux meilleures pratiques de marché.
